Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme Loreka

Dernière mise à jour : 25 janvier 2019

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU») constituent un instrument juridiquement contraignant (ci-après, le « Contrat ») qui vous engage et vous lie à Loreka SARL-S (ci-après « Loreka ») et à toute utilisation de ce site et de tous les autres sites par le biais desquels Loreka fournit les Services Loreka (ci-après collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (ci-après collectivement, « l’Application ») ainsi que tous les Services associés (ci-après collectivement, les « Services »). Le Site, l’Application et les Services Loreka sont désignés ci-après collectivement, la « Plateforme ». En accédant et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir attentivement pris connaissance des présentes CGU, les avoir acceptées et les respecter intégralement tout au long de votre relation contractuelle avec Loreka.

ARTICLE 2 – EXPLOITANT DE LA PLATEFORME LOREKA

La Plateforme Loreka est exploitée par la société Loreka SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée au capital de trois cents euros (300 €) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg  (ci-après, le «RCS»), sous le numéro B225979 dont le siège social est situé 63 rue des Gaulois – L-1618 Luxembourg, représentée par son Président, Dorian Prévost.

Loreka peut être contactée aux coordonnées suivantes :

– Adresse Siège Social : 63 rue des Gaulois – 1618 Luxembourg-Ville (Luxembourg)

– Adresse électronique : info@loreka.lu

– Téléphone : +33 (0)6 13 90 88 17

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants sont définis ainsi, et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :

« Annonce de Mission » désigne une offre de mission publiée sur la Plateforme Loreka par un Etablissement ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Loreka ;

« Confirmation de Mission » désigne l’acceptation de l’Annonce de Mission par le loréat. Ladite acceptation est notifiée à l’Etablissement ;

« Confirmation de paiement » a la signification qui lui est donnée à l’article 7.1 ci-dessous ;

« Compte Loreka » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme Loreka ;

« Espace Membre » désigne l’espace accessible sur le Site internet via l’adresse www.loreka.lu permettant aux Etablissements et aux loréats d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site internet ;

« Espace Loreka » désigne l’espace personnel en ligne sur lequel le Membre peut consulter et modifier ses informations personnelles et de paiement, consulter son agenda, ses Missions et son historique de Missions ;

« Etablissement » désigne un Etablissement du domaine de l’hôtellerie ou de la restauration disposant d’un Compte Loreka et recherchant un ou plusieurs loréat(s) en vue de lui/leur confier la réalisation d’une Mission et qui se connecte à la Plateforme à cette fin ;

« Frais de Mission » désignent, pour une Mission donnée, la somme d’argent perçu par le loréat et acceptée par l’Etablissement au titre de la Mission prestée par le loréat pour ledit Etablissement ;

« Frais de Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 12 ci-dessous ;

« loréat » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un statut de professionnel indépendant, c’est-à-dire étant constitué en micro/auto entrepreneur, en EURL ou autre, utilisant la Plateforme en vue de trouver des Missions proposées par des Etablissements ;

« Loreka » désigne la Société Loreka SARL-S, titulaire de la marque Loreka et qui propose les services par le biais de la Plateforme Loreka aux fins de mise en relation et de fourniture de prestations de services à destination des loréats et des Etablissements ;

« Mandat de facturation » désigne le mandat conclu entre le loréat (ou son représentant légal) et Loreka par lequel le loréat (ou son représentant légal) confie à Loreka l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le loréat, dans le respect des règles applicables ;

« Membre » ou « Vous » (et ses dérivés) désigne indifféremment tout Etablissement ou tout loréat ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un courrier électronique de confirmation définitivement valisé son compte Loreka ;

« Mission » désigne la prestation confiée par l’Etablissement au loréat ;

« Plateforme » désigne le Site internet éditée et animée par Loreka et accessible via l’adresse www.loreka.lu ;

« Services » désigne l’ensemble des Services proposés par Loreka par l’intermédiaire de sa Plateforme relatifs à (i) la mise en relation entre le loréat et l’Etablissement (système de facturation, système de paiement sécurisé ainsi qu’à (ii) l’accompagnement quotidien du loréat dans la gestion de ses activités (gestion administrative, accès à des organismes de formation, accès à des établissements bancaires, accès à des services d’assurance et de mutuelle, accès à des espaces de co-working, mise à disposition de véhicules en Leasing, accès à des salles de sport, etc);

« Site » désigne le site internet par le biais duquel la Société Loreka fournit les Services Loreka. Le site internet est accessible via l’adresse www.loreka.lu ;

« Utilisateur » se rapporte, selon le cas, au (i) loréat ou à (ii) l’Etablissement.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE LOREKA

4.1. La société Loreka SARL- S (ci-après, « Loreka ») édite et anime une Plateforme destinée à mettre en relation des Etablissements du domaine de l’hôtellerie ou de la restauration (ci-après collectivement, les « Etablissements ») ayant besoin de recruter des employés supplémentaires pour des Missions ponctuelles et spécifiques (ci-après, les « Missions »), avec des loréats inscrits sur la Plateforme proposant d’exécuter lesdites Missions (ci-après les « loréats »). Les Etablissements et les loréats sont ci-après désignés collectivement les « Membres ».

4.2. Les services offerts par Loreka incluent également l’accès à (i) un système de paiement sécurisé garantissant la rémunération des Missions, (ii) un système de communication (adresse électronique, SMS, etc) facilitant la mise en relation, (iii) une page personnelle pour chaque Membre, (iv) un service d’accompagnement administratif à la création et la gestion de l’activité d’indépendant, (v) des services de Ressources Humaines et administratifs pour chaque loréat.

4.3. Si un Membre décide de recourir à la Plateforme Loreka en tant qu’Etablissement (tel que défini à l’article 3 des présentes CGU) ou en tant que loréat (tel que défini à l’article 3 des présentes CGU), ce Membre comprend, reconnait et accepte que son statut à l’égard de Loreka se limite à celui d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé de Loreka pour quelque motif que ce soit, il agit exclusivement pour son propre compte et à son seul bénéfice, et non pour le compte ou au bénéfice de Loreka.

4.4. L’ininterruption et la continuité de l’accessibilité à la Plateforme Loreka ne peuvent être assurées et garanties par Loreka. Loreka se réserve le droit de limiter la disponibilité de la Plateforme Loreka ou de certains pays, régions, zones géographiques dans lesquels Loreka est disponible, une partie ou l’entièreté des fonctionnalités de la Plateforme Loreka si cela est jugé nécessaire par Loreka pour des raisons qui tiennent à la sécurité de la Plateforme Loreka ou de ses Membres, à la logistique ou à la maintenance de la Plateforme Loreka.

ARTICLE 5 –MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS A LA PLATEFORME LOREKA

5.1. Conditions d’inscription à la Plateforme Loreka

La Plateforme Loreka et les Services associés sont accessibles, sous réserve de restrictions prévues sur la Plateforme Loreka :

– à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme Loreka qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour s’inscrire et s’engager au nom et pour le compte de ladite personne morale.

5.2. Modalités d’inscription et de création d’un compte Etablissement

5.2.1. Afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Loreka et utiliser les Services associés, tels que publier une Mission, l’Etablissement est invité à créer un compte (ci-après, le « Compte Loreka »). A l’occasion de la création du Compte Loreka, l’Etablissement doit d’abord saisir les informations personnelles et coordonnées, en mentionnant les informations suivantes :

– la dénomination sociale ;

– l’adresse du siège social ;

– la civilité, les nom et prénom, la date de naissance, le lieu de naissance du représentant légal ;

– le numéro d’identification au Registre du commerce et des sociétés ;

– l’adresse électronique ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– le mot de passe.

Les informations personnelles et coordonnées sont accessibles via la Plateforme Loreka dans la rubrique intitulée « Mon profil ».

5.2.2. L’Etablissement est ensuite invité à télécharger les documents suivants :

  • un document d’identification valide et à jour numérisé du représentant légal ;
  • un extrait récent du registre du commerce et des sociétés de l’Etablissement.

Les documents d’identification acceptés par Loreka sont : la carte nationale d’identité et le passeport. Pour être valables, ces documents d’identification doivent être émis par un Etat membre de l’Union européenne.

Un document d’identification est collecté afin de vérifier l’identité du représentant légal de l’Etablissement.

Un extrait récent du registre du commerce et des sociétés est collecté afin de vérifier l’existence effective de l’Etablissement et d’identifier la capacité juridique du représentant légal à engager l’Etablissement dans une relation contractuelle avec nous-mêmes.

5.2.3. En cas de documents non-valides ou non-conformes pour l’inscription à la Plateforme Loreka, un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Etablissement pour lui notifier que les documents fournis ne correspondent pas aux informations renseignées (exemple : prénom).

5.2.4.  A défaut de fourniture de l’ensemble des informations et des documents repris dans les dispositions 5.2.1 et 5.2.2 des présentes CGU, toute demande d’inscription à la Plateforme Loreka est refusée.

5.2.5. Loreka procède à la création du Compte Loreka de l’Etablissement et transmet par courrier électronique les identifiants de connexion à la Plateforme Loreka. L’Etablissement doit alors se connecter sur la Plateforme Loreka et accepter les CGU afin que l’inscription soit définitive. Lors de chaque utilisation de la Plateforme Loreka, il est systématiquement demandé à l’Etablissement de saisir ses identifiants de connexion.

5.3. Modalités d’inscription et de création d’un compte loréat

5.3.1. Afin de pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme Loreka et utiliser les Services associés, tels que répondre à une Mission, le loréat est invité à créer un compte (ci-après, le « Compte Loreka »). A l’occasion de la création du Compte Loreka, le loréat doit d’abord saisir les informations personnelles et coordonnées, en mentionnant les informations suivantes :

– la civilité ;

– les nom et prénom / la dénomination sociale ;

– la date de naissance ;

– le lieu de naissance ;

– l’adresse de résidence ;

– l’adresse électronique ;

– le mot de passe ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– les coordonnées bancaires, et notamment l’IBAN ;

– le numéro de sécurité sociale ;

– les contacts de ses employeurs précédents dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration.

Les informations personnelles et coordonnées sont accessibles via la Plateforme Loreka.

5.3.2. Le loréat est ensuite invité à télécharger les documents suivants :

– une photo d’identité ;

– un document d’identification valide, lisible et à jour numérisé ;

– un extrait récent du registre du commerce et des sociétés de l’Etablissement, si applicable ;

– un Curriculum Vitae récent et à jour.

Les documents d’identification acceptés par Loreka sont : la carte nationale d’identité, le passeport et les titres de séjour. Pour être valables, ces documents d’identification doivent être émis par un Etat membre de l’Union européenne.

Un document d’identification est collecté afin de vérifier l’identité du loréat.

Un Curriculum Vitae est collecté afin de vérifier l’adéquation du profil du lOréat (formation(s), expérience(s) professionnelle(s) avec les Missions recherchées).

5.3.3. En cas de documents non-valides ou non-conformes pour l’inscription à la Plateforme Loreka, un courrier électronique est automatiquement envoyé au loréat pour lui notifier que les documents fournis ne correspondent pas aux informations renseignées (exemple : prénom).

5.3.4.  A défaut de fourniture de l’ensemble des informations et des documents repris dans les dispositions 5.3.1 et 5.3.2 des présentes CGU, toute demande d’inscription à la Plateforme Loreka est refusée.

5.3.5. Lorsque les informations sont obtenues et que les documents sont considérés comme étant valides et conformes, Loreka procède à la création du Compte Loreka du loréat et transmet par courrier électronique les identifiants de connexion à la Plateforme Loreka. Le loréat doit alors se connecter sur la Plateforme Loreka et accepter les CGU afin que l’inscription soit définitive. Lors de chaque utilisation de la Plateforme Loreka, il est systématiquement demandé au lOréat de saisir ses identifiants de connexion.

5.4. Dispositions communes relatives à la vérification de l’exactitude des informations renseignées

5.4.1. Le Membre s’engage à transmettre des informations personnelles et des coordonnées bancaires exactes, exhaustives et à jour dans le but de permettre l’inscription à la Plateforme Loreka et son identification.

5.4.2. Le Membre s’engage aussi à faire en sorte que les informations soient exactes et à jour.

5.4.3. A tout moment, Loreka se réserve le droit, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection de manœuvres frauduleuses, sous réserve des lois applicables, de procéder à la vérification de l’entièreté ou une partie des informations renseignées par le Membre. Ce dernier devra ainsi pouvoir être en mesure de justifier ses informations auprès de Loreka dans les meilleurs délais. A défaut, Loreka se réserve le droit de résilier le compte du Membre.

5.4.5. Le Membre reconnait et accepte que toute référence sur la Plateforme Loreka à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification du Compte existante sur la Plateforme Loreka afin de fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel une relation est envisagée.

5.4.6. Loreka n’est pas garant ni responsable de l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations renseignées dans le cadre de l’inscription du Membre à la Plateforme Loreka. Cette disposition est également applicable aux informations dites « vérifiées », auxquelles la clause 4.4.5 des présentes CGU fait référence.

ARTICLE 6 – L’ESPACE LOREKA

6.1. L’espace Loreka est accessible via le Site ou l’Application, après saisie de l’adresse électronique et du mot de passe du Membre.

6.2. L’espace Loreka permet notamment au Membre de :

– consulter ses Missions en cours et à venir ;

– consulter son historique des Missions ;

– accéder à son agenda ;

– retrouver la date de début d’engagement à la Plateforme Loreka ;

– consulter, modifier, compléter ses informations personnelles, ses coordonnées et ses données bancaires ;

– modifier son mot de passe ;

– résilier son inscription ;

– consulter son historique des factures / revenus ;

– accéder au formulaire de contact.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PUBLICATION DES MISSIONS

7.1. L’Etablissement a la possibilité via la Plateforme Loreka de publier une ou plusieurs offres de Missions.

En tant qu’Etablissement, et sous réserve qu’il remplisse les conditions ci-dessous, l’Etablissement peut créer et publier des Annonces de Missions sur la Plateforme Loreka en indiquant des informations quant à la Mission qu’il souhaite qu’un ou des loréats effectue(nt) (dates/heures de la Mission proposée, localisation de l’Etablissement, type de loréats nécessaires, etc.). Au moment de l’Annonce de Mission, l’Etablissement communique ses coordonnées bancaires. L’Etablissement reçoit alors une confirmation de publication (la « Publication de Mission »). Loreka sélectionne un certain nombre de lOréats correspondant le mieux à l’Annonce de Mission proposée par l’Etablissement. Dès acceptation de l’un ou de plusieurs loréats, Loreka notifie à l’Etablissement que la Mission est pourvue. Lorsque la Mission est pourvue, Loreka procède au prélèvement sur le compte bancaire de l’Etablissement du montant des Frais de Mission et des Frais de Services, le cas échéant. Après vérification du paiement par Loreka, l’Etablissement reçoit une confirmation de paiement (ci-après, la « Confirmation de paiement »).

7.2. L’Etablissement n’est autorisé à publier une Annonce de Mission que s’il remplit les conditions suivantes :

– la personne qui propose des Annonces de Missions est le représentant légal de l’Etablissement ou jouit d’une autorisation expresse pour agir pour le compte de l’Etablissement ;

– l’Etablissement ne compte pas publier une autre annonce pour la même Mission sur la Plateforme Loreka.

7.3. L’Etablissement reconnait et accepte être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Mission qu’il publie sur la Plateforme Loreka. En conséquence, L’Etablissement déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’Annonce de Mission et s’engage à faire en sorte que la Mission se déroule selon les modalités décrites dans son Annonce de Mission.

7.4. L’Etablissement reconnait et accepte que la responsabilité de Loreka ne peut être engagée en cas d’erreurs et/ou d’informations erronées et/ou mensongères apparaissant sur le profil d’un lOréat. Loreka ne peut également garantir la disponibilité des loréats. Néanmoins, Loreka s’engage à assurer un suivi régulier quant à la disponibilité et l’évolution des compétences des loréats. Si nécessaire, Loreka s’engage également à effectuer une revue approfondie des expériences professionnelles et compétences déclarées de un ou plusieurs loréats.

7.5. L’Annonce de Mission de l’Etablissement sera publiée sur la Plateforme Loreka et donc visible des loréats. Loreka se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Mission qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme Loreka ou celle des Services.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE CANDIDATURE DES MISSIONS

8.1. Lorsqu’un loréat est intéressé par une Annonce de Mission, il peut effectuer une demande de candidature en ligne. Cette demande de candidature est acceptée automatiquement par l’Etablissement.

8.2. A compter de la Confirmation de Mission, Loreka transmet à l’Etablissement les coordonnées téléphoniques du loréat et les coordonnées de l’Etablissement au loréat, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. A partir de ce moment-là, le Membre est donc seul responsable de l’exécution du contrat le liant à l’autre Membre.

ARTICLE 9 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

9.1. L’annulation d’une Mission par l’Etablissement ou le loréat après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– Le loréat s’engage à réaliser toute Mission acceptée auprès d’un Etablissement. En cas d’impossibilité d’exécuter une Mission, le loréat peut à tout moment décider d’annuler sa participation à la Mission sans frais. En cas d’annulation imputable au loréat, l’Etablissement est donc remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire les Frais de Mission et les frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le loréat annule une Mission ou ne se rend pas sur le lieu de la Mission au plus tard 15 minutes après l’heure convenue, telle que mentionnée dans l’Annonce de Misison. Le loréat reconnait et accepte que si Loreka ou un Etablissement observe une répétition dans les annulations de sa part, il peut se voir notifier par Loreka la clôture de son compte Loreka ;

– En cas d’annulation imputable à l’Etablissement :

  • Si l’Etablissement annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le début de la Mission telle que mentionnée dans l’Annonce de Mission, l’Etablissement est remboursé du montant des Frais de Mission versée lors de la Réservation. Les frais de Services demeurent acquis à Loreka et le loréat ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si l’Etablissement annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le début de la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce de Mission et plus de deux heures après la Confirmation de Mission, l’Etablissement est remboursé à hauteur de la moitié du montant des Frais de Mission versée lors de la Réservation. Les frais de Services demeurent acquis à Loreka et le loréat reçoit 50% du montant des Frais de Mission ;
  • Si l’Etablissement annule moins de deux heures ou deux heures avant l’heure prévue pour le début de la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce de Mission, il est remboursé à hauteur de 30% du montant des Frais de Mission versée lors de la Réservation. Les frais de Services demeurent acquis à Loreka et le loréat reçoit 70% du montant des Frais de Mission
  • Si l’Etablissement annule après l’heure prévue pour le début de la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce de Mission, aucun remboursement n’est effectué. Le loréat est dédommagé à hauteur de la totalité des Frais de Mission et les Frais de Services sont conservés par Loreka.

9.2. Lorsque l’annulation intervient avant le début de Mission du fait du loréat, la Mission proposée par l’Etablissement est de plein droit remise à la disposition d’autres loréats pouvant l’accepter via la Plateforme Loreka. La Mission est en conséquence soumise aux conditions des présentes CGU.

9.3. Toute demande d’annulation, pour être validée, doit être formulée par écrit et communiquée par courrier électronique à info@loreka.lu ou par SMS au +33 (0)6 13 90 88 17.

9.4. En acceptant les présentes CGU, le Membre accepte expressément que le Contrat qui le lie avec Loreka consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Mission et renonce expressément à son droit de rétraction.

ARTICLE 10 – SYSTÈME DE NOTATIONS ET DE COMMENTAIRES

10.1. Dans un certain délai après la finalisation d’une Mission, Loreka invite l’Etablissement à laisser un commentaire public (ci-après, le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (ci-après, la « Notation ») au loréat selon les critères proposés par Loreka. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de Loreka. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Loreka et peuvent être infondés ou mensongers. L’Etablissement s’engage néanmoins à apprécier et prendre en compte trois critères pour l’évaluation du loréat: le loréat a fait preuve d’orientation client (la satisfaction du client est la priorité du loréat, lequel met tout en œuvre pour répondre aux besoins du client de l’Etablissement), le loréat a fait preuve d’esprit d’équipe (le loréat collabore efficacement), le loréat a fait preuve d’éthique (le loréat est digne de confiance et fiable).

10.2. La Mission réalisée par le loréat est évaluée par l’Etablissement sur une échelle de 1 à 5, telle que définie ci-dessous :

– « 5 » signifie « Excellent » : contribution hors norme ;

– « 4 » signifie « Très bien » : contribution significativement supérieure aux attentes ;

– « 3 » signifie « Bien, conforme aux attentes » : contribution attendue/requise pour le rôle ;

– « » signifie « Partiellement conforme aux attentes » : contribution en deçà des attentes ;

– « 1 » signifie « Insatisfaisant » : contribution globale inacceptable.

10.3. Les Etablissements acceptent également de faire l’objet d’une notation par les loréats sur la qualité de leurs échanges et de la Mission réalisée. En cas de mauvaises notations répétées, l’Etablissement reconnait et accepte que Loreka se réserve le droit de supprimer le compte Loreka dudit Etablissement.

10.4. La page profil du loréat regroupe ainsi les notations et commentaires laissés par les Etablissements avec lesquels il a travaillé. Réciproquement, le loréat a accès aux notations et commentaires relatifs aux Etablissements laissés par les autres loréats.

10.5. Les Notations et Commentaires laissés par les Etablissements et loréats ne doivent pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires. Les Membres reconnaissent et acceptent que Loreka, à son entière discrétion, se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout commentaire dont le contenu serait jugé contraire aux présentes CGU, à toute loi ou réglementation en vigueur ou à tout autre norme éthique ou morale.

10.6. Le Membre reconnait et accepte l’interdiction qui lui est faite de manipuler d’une quelconque façon que ce soit le système de notations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

ARTICLE 11 – DURÉE ET MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU

11.1. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation des Membres et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

11.2. Loreka se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU conformément au présent article. Si les CGU sont modifiées, Loreka doit publier les CGU modifiées sur la Plateforme Loreka en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des CGU. Toute modification des CGU prend effet à compter de la publication de la nouvelle version des CGU. Toute modification des CGU doit faire l’objet d’une notification par Loreka aux Membres inscrits. Ladite notification est réputée avoir eu lieu dès lors que la nouvelles version des CGU est publiée. Si les Membres inscrits désapprouvent les CGU modifiées, le présent Contrat peut être résilié avec effet immédiat.

11.3. Tout Membre qui continue d’accéder à la Plateforme Loreka ou de l’utiliser postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les modifications apportées aux CGU.

11.4. La dernière version des CGU accessible sur la Plateforme prévaut, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1. Modalités de rémunération de Loreka

12.1.1. L’accès et l’inscription à la Plateforme Loreka sont gratuits.

12.1.2. Dans le cadre des missions, Loreka prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, une Commission correspondant aux frais de services (ci-après, les « frais de services »). La Commission est calculée sur la base d’un pourcentage (15%) de la valeur totale du prix de la Mission. Les frais de services sont perçus par Loreka pour chaque Mission faisant l’objet d’une Réservation par un Etablissement.

12.1.3. Le prix total de la Mission et les frais de services sont séquestrés sur le compte bancaire de l’Etablissement auprès du prestataire de paiement de Loreka jusqu’à la date de règlement du loréat.

12.1.4. L’Etablissement accepte de payer les frais de services. Au terme de la réalisation de la Mission, Loreka via son prestataire de paiement, procède au prélèvement des frais de services correspondant à 15% de la valeur totale du prix de la Mission. Les Frais de Services sont donc perçus par Loreka pour chaque Mission effectuée par un loréat.

12.2. Révision du montant des frais de Services

12.2.1. Loreka se réserve le droit d’adapter à tout moment ses frais de Services, notamment en fonction des taxes supplémentaires ou si la demande des Etablissements augmente.

12.2.2. Loreka informe le Membre des nouveaux frais de Services applicables, si possible préalablement.

12.3. Monnaie

12.3.1. Sauf disposition contraire, les tarifs de Loreka sont libellés nets, en euros (EUR)

12.4. Modalités de paiement et de reversement des Frais de Mission au loréat

12.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant qu’Etablissement pour des Missions, l’Etablissement confie à Loreka un mandat d’encaissement du montant des Frais de Mission en son nom et pour son compte.

Par conséquent, dans le cadre d’une Mission, et après acceptation de la Mission par le loréat, Loreka encaisse la totalité de la somme versée par l’Etablissement (Frais de Mission et frais de services).

Les Frais de Mission reçus par Loreka sont déposées sur un compte dédié au paiement des lOréats.

Le loréat reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par Loreka au nom et pour le compte du loréat n’emporte droit à intérêts. Le loréat reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de Loreka et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

En l’absence de réponse du loréat à ces demandes, Loreka peut prendre toute mesure qui lui semble appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

12.4.2. Versement des Frais de Mission au loréat

A la suite de la prestation d’une Mission, le lOréat et l’Etablissement disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Loreka. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Loreka considère la prestation de la Mission comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le loréat dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par l’Etablissement au moment de l’Annonce de Mission diminué des Frais de Service.

Lorsque la prestation de Mission est confirmée par l’Etablissement, le loréat a la possibilité de donner instructions à Loreka de lui verser l’argent sur son compte bancaire (en renseignant sur son Compte Loreka, au préalable, ses coordonnées bancaires) ou son compte Paypal (en renseignant sur son Compte Loreka, au préalable, son adresse électronique Paypal).

L’ordre de virement au nom du loréat sera transmis dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande ou à défaut de demande de la part du loréat, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la mise à disposition sur son profil des sommes concernées (sous réserve que Loreka dispose des informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Loreka sera réputée appartenir à Loreka.

12.5. Modalités de facturation

12.5.1. Le service fait l’objet d’une facturation accessible au Membre sur son Compte Loreka.

12.5.2. Loreka établit deux factures :

– Une facture émise au nom et pour le compte du loréat en vertu du mandat de facturation à destination de l’Etablissement ;

– Une facture émise en son nom propre afférente aux frais de Services.

ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS DU LORÉAT ET DE L’ÉTABLISSEMENT

13.1. Engagements du loréat

13.1.1. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGU, le loréat s’engage à respecter les obligations ci-après énoncées.

13.1.2. Le loréat s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, le loréat reconnait qu’aux fins exclusives de vérification de son respect aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables, Loreka peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme Loreka.

13.1.3. Le loréat s’engage à adopter un comportement convenable et professionnel au cours de la Mission de façon à ne pas perturber l’activité normale de l’Etablissement ni la tranquillité des clients de l’Etablissement ;

13.1.4. Le loréat s’engage à respecter les locaux de l’Etablissement et sa propreté ;

13.1.5. En cas d’empêchement pour effectuer la ou les Missions, le loréat s’engage à en informer sans délai l’Etablissement et Loreka ;

13.1.6. Dans le cadre d’une Mission, le loréat s’engage à arriver à l’heure à l’adresse de l’Etablissement ;

13.1.7. Le loréat s’engage à communiquer à l’Etablissement pour lequel il est supposé effectuer une Mission sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;

13.1.8. Dans le cadre d’une Mission, le loréat s’engage à ne disposer sur lui d’aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à perturber l’activité normale de l’Etablissement et tranquillité des clients de l’Etablissements ou dont la nature ou la possession est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

13.1.9. Le loréat s’assure d’être joignable par téléphone par l’Etablissement, au numéro enregistré sur son profil, notamment quelques heures avant le début de la Mission ;

13.1.10. Le loréat est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités liés à son statut d’indépendant notamment administratives, fiscales et sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.

13.1.11. Le loréat reconnait avoir pris connaissance sur la Plateforme Loreka des caractéristiques et contraintes notamment techniques, de l’ensemble des Services. Le Membre est seul responsable de son utilisation des Services.

13.1.12. Le loréat est informé, reconnait et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de l’état de cette connexion internet, dont le Membre est seul responsable.

13.1.13. Le loréat est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il appartient au loréat d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre s’engage également, dans ses échanges avec les autres Membres, à respecter les règles usuelles de courtoisie et de politesse.

13.1.14. Le loréat s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit donc de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU à un tiers, de quelque manière que ce soit.

13.1.15. Le loréat s’engage à fournir à Loreka toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec Loreka en vue de la bonne exécution des présentes CGU. En cas de demande, le Membre s’engage à fournir, dans les plus brefs délais, à Loreka tout document justificatif démontrant que le loréat remplit les obligations énoncées dans le présent article. Le Loréat s’engage notamment à être en mesure de fournir à Loreka un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois, une attestation de bonne fourniture des déclarations sociales obligatoires et du paiement des cotisations sociales de moins de six (6) mois, une déclaration sur l’honneur de conformité aux obligations fiscales.

13.1.16. Le loréat est informé, reconnait et accepte que la Plateforme Loreka lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

13.1.17. Le loréat s’engage à ne pas divulguer à un tiers l’identité des Membres avec lesquels il a été mis en relation et avec lesquels il a réalisé une Mission.

13.2. Engagements de l’Etablissement

13.2.1. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGU, l’Etablissement s’engage à respecter les obligations ci-après énoncées.

13.2.2. L’Etablissement s’engage à publier des Annonces de Mission correspondant uniquement à des Missions réellement envisagées ;

13.2.3. L’Etablissement s’engage à effectuer la Mission telle que décrite dans l’Annonce de Mission (notamment en ce qui concerne le type de poste affecté au loréat) et respecter les horaires de début et

13.2.4. L’Etablissement s’engage à accueillir le ou les loréat à l’adresse dudit Etablissement ;

13.2.5. L’Etablissement s’assure d’être joignable par téléphone par les loréat, au numéro enregistré sur son profil ;

13.2.6. Dans le cadre d’une Mission, l’Etablissement s’engage à adopter un comportement convenable et professionnel vis-à-vis des loréat;

13.2.7. L’Etablissement s’interdit d’utiliser la Plateforme Loreka et les Services pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Membres ou à les démarcher. L’Etablissement s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement bancaire et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Mission.

12.2.4. En cas de non-respect par l’Etablissement de tout engagement contenu dans les présentes CGU, Loreka se réserve le droit de supprimer le compte Loreka de l’Etablissement et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que Loreka pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

13.3. Engagement du loréat et de l’Etablissement

Sans considération de durée, le loréat et l’Etablissement s’engagent à utiliser la Plateforme Loreka et les Services de manière loyale et s’interdisent expressément de contourner les Services et la Plateforme Loreka. En conséquence, lorsqu’un loréat et un Etablissement seront mis en relation par le biais de la Plateforme Loreka relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme Loreka pour la Mission concernée mais également pour les Missions futures pour lesquelles l’Etablissement souhaiterait faire appel au service du loréat. Cette interdiction reste valable pendant une période de douze (12) mois suivant le premier contact entre l’Etablissement et le loréat. Tout Membre constatant un contournement des Services de Loreka ou incité par un autre Membre à les contourner, s’engage à en informer immédiatement Loreka. Aussi, tout Membre s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme Loreka pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. En cas de non-respect du présent engagement, une action en responsabilité est susceptible d’être engagée par Loreka contre le loréat et l’Etablissement.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Loreka peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de :

– créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme Loreka (ci-après le « Contenu des Membres ») et ;

– d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé Loreka à utiliser (ci-après le « Contenu de Loreka », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

14.2. La Plateforme Loreka, le Contenu de Loreka et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois d’autres juridictions. Le Membre reconnait, convient et accepte que la Plateforme Loreka et le Contenu de Loreka, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Loreka et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Le Membre s’interdit de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme Loreka, le Contenu de Loreka ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Loreka utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Loreka et le Contenu de Loreka sont des marques de commerce ou des marques déposées de Loreka au Grand-Duché de Luxembourg et dans d’autres juridictions. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Loreka, le Contenu de Loreka et/ou le Contenu collectif sont utilisés à uniquement des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

14.3. Le Membre reconnait, convient et accepte qu’il lui est strictement interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Loreka ou le Contenu collectif, sauf si le Membre est propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné. Aucun droit n’est concédé implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Loreka.

14.4. Sous réserve du respect des présentes CGU par le Membre, Loreka octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour télécharger et utiliser l’Application sur les appareils personnels du Membre, et accéder au Contenu collectif mis à disposition du Membre sur ou via la Plateforme Loreka, et le consulter, uniquement pour son usage personnel et non commercial.

14.5. En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme Loreka, le Membre accorde à Loreka une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Loreka sur tout support.

14.6. Le Membre reconnait, convient et accepte que Loreka a le droit d’utiliser toute image vérifiée à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec la Mission ou non, sans en informer le Membre et sans le rémunérer. Si Loreka n’est pas le propriétaire exclusif d’images vérifiées, en utilisant ces images vérifiées sur ou via la Plateforme Loreka, le Membre accorde à Loreka une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces images vérifiées à des fins publicitaires et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec la Mission ou non, sans l’en informer et sans le rémunérer. Loreka concède au Membre une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des images vérifiées en dehors de la Plateforme Loreka uniquement pour son usage personnel et non commercial.

14.7. Le Membre est seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres qu’il met à disposition sur ou via la Plate-forme Loreka. Par conséquent, le Membre déclare et garantit qu’il est soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres qu’il met à disposition sur ou via la Plateforme Loreka, soit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Loreka les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et ni le Contenu des Membres, ni la publication, le chargement, la soumission ou le transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par Loreka du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlementation applicable.

14.8. Si un Membre pense qu’un quelconque contenu sur la Plateforme Loreka viole ses droits d’auteur, il doit en informer Loreka dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DE LOREKA

15.1. La responsabilité de Loreka se limite à la mise à disposition du loréat et de l’Etablissement des outils et systèmes techniques leur permettant d’entrer en relation par le biais de la Plateforme dans l’objectif de conclure un contrat relatif à une Mission. Seuls les loréats et Etablissements contractent. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, les loréats et les Etablissements reconnaissent que Loreka n’est jamais partie à un contrat conclu entre un loréat et un Etablissement. Loreka n’est donc aucunement responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion, de l’exécution ou de la fin du contrat conclu entre le loréat et l’Etablissement ainsi que de toutes conséquences, directes ou indirectes, découlant de la mise en relation de ceux-ci. A ce titre, la responsabilité de Loreka ne saurait être engagée.

15.2. Toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative d’un Etablissement, ainsi que ses conséquences éventuelles, ne sauraient justifier la mise en cause de Loreka.

15.3. Les services complémentaires proposés via la Plateforme auprès de partenaires de Loreka relèvent de la seule responsabilité desdits partenaires et Loreka ne pourra être mis en cause en cas de litige concernant ces services.

15.4. La fréquence d’apparition des profils des Membres sur la Plateforme ne constitue pas un fondement pour engager la responsabilité de Loreka.

15.5. La responsabilité de Loreka ne saurait être recherchée pour tout dommage indirect, en particulier une perte de clientèle, un manque à gagner, une perte de données.

15.6. Loreka n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Loreka ne propose pas la moindre Mission sur la Plateforme.

15.6. Loreka s’engage à garantir que les documents et informations transmis par les Membres sur la Plateforme soient exacts, pour les Membres établis au Grand-Duché de Luxembourg, en Allemagne, en Belgique et en France. Néanmoins, les éventuels manquements liés aux obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparence et tous dommages en résultant ne sauraient engager la responsabilité de Loreka

ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS : LORÉATS ET ÉTABLISSEMENTS

L’utilisateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de la Plateforme Loreka. A ce titre, la responsabilité de Loreka ne pourra en aucun cas être engagée.

En outre, en utilisant la Plateforme et lors des Missions, l’utilisateur s’engage à :

– ne transmettre à Loreka (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

– ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu susceptible d’être considéré comme diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Loreka ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

– ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme Loreka et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

– ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Loreka destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme Loreka et/ou des Services ;

– ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à la Plateforme Loreka ;

– ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme Loreka ;

– ne pas contacter un Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme Loreka, à une autre fin que celle de définir les modalités de la Mission ;

– ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme Loreka en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; – ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou la Plateforme Loreka à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Loreka ;

– ne pas limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation à l’Application et/ou des Services ;

– se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que Loreka a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme Loreka et/ou des Services.

ARTICLE 17 – COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT

17.1. Toutes les demandes de renseignements et/ou de précisions et toutes les réclamations éventuelles afférentes à la Plateforme Loreka doivent être adressées au Service Client de Loreka.

17.2. Le Service Client de Loreka est joignable, en se rendant sur le Site, accessible en cliquant sur le lien « contactez-nous » de l’espace Loreka du Membre.

ARTICLE 18 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une clause.

ARTICLE 19 – DURÉE

L’acceptation des présentes CGU par le Membre court sur une durée indéterminée.

ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité du Contrat conclu entre le Membre et Loreka. Elles prévalent sur toute proposition, sous quelque forme que ce soit, antérieure ou postérieure à la conclusion des présentes CGU, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant au Contrat dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 21 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 22 – NULLITÉ

22.1. Si une partie quelconque des termes ou des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement, à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, ou bien pour quelle que raison que ce soit, les termes ou les dispositions en question seraient déclarés inexistants et les termes ou les dispositions restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

22.2. Le cas échéant, Loreka s’engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais la ou les dispositions déclarées inexistantes par une ou des dispositions juridiquement valides.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1. Les présentes CGU et toute mise en relation que Loreka accepte de fournir à ses Membres sont régies par le droit luxembourgeois.

23.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU, le Membre et Loreka s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable.

23.3. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le Membre et Loreka peuvent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

23.4. Le Membre peut soumettre toute plainte qu’il aurait en se connectant sur la Plateforme Loreka, en se rendant dans la rubrique « contactez-nous » et en sélectionnant « Je souhaite signaler un problème ».

ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGEUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 11 juin 2018.